Conditions générales de vente

Version : 01/02/2008

Art. 1er – Domaine d’application, objet et fin du contrat

1. Les présentes Conditions générales de livraison et de paiement de la Société MedoVital Handels GmbH, Bayreuther Strasse 13, 67059 Ludwigshafen s’appliquent à tous les services et livraisons, même futurs, mais aussi à toutes les transactions commerciales entre les entreprises et les clients consommateurs, au sens de l’article 14 du Code civil allemand.
2. L’objet du contrat est la vente par le vendeur des produits de MedoVital Handels GmbH au client.
3. Le client peut effectuer une commande des produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne, par courriel, téléphone, téléfax ou par la poste.
Un contrat d’achat effectif est conclu par l’envoi d’une confirmation d’expédition ou au plus tard lors de la réception des marchandises.
4. Tous les prix sont des prix nets. Ils sont bruts lors de la livraison à des consommateurs finaux.

Art. 2 – Exécution du contrat d’achat, prix de la livraison

1. Le client supporte les frais de transport à partir du site du vendeur.

· Les frais de transport sont facturés par commande.

· Les frais de transport dépendent du poids et du volume de la livraison.

· En cas de paiement par contre-remboursement, il convient d’ajouter le montant du contre-remboursement.

2. Lors de la conclusion d’un contrat, le paiement du prix d’achat est dû immédiatement. Le prix d’achat peut être payé par virement bancaire ou en espèces au moment de la livraison. Si le prélèvement est rejeté ou si le contre-remboursement est refusé, ces frais supplémentaires seront facturés au client.
3. Le vendeur s’engage, après la conclusion du contrat de vente et après réception du paiement intégral, à envoyer les produits immédiatement à l’acheteur, si ces produits sont disponibles. Des livraisons partielles peuvent être effectuées si cela a été convenu avec l’acheteur. Lors d’une livraison en contre remboursement, le vendeur s’engage à envoyer la marchandise, si elle est disponible, par la voie la plus rapide, dès réceptions de la commande de l’acheteur.
4. Le vendeur se réserve le droit d’annuler le contrat et de rembourser immédiatement toute contrepartie si les produits commandés ne sont pas disponibles. Dans ce cas, l’acheteur sera immédiatement informé de la non-disponibilité des produits.

Art. 3 – Garantie

1. Le vendeur est responsable par principe des défauts de sa marchandise, selon les dispositions de la loi concernant les ventes (art. 434 et suivants du Code civil allemand).
2. La période de garantie au titre de l’art. 437 du Code civil allemand pour tous les produits est d’un an à partir de la période de prescription.
3. L’acheteur, en cas de réclamation pour matériel défectueux à l’encontre du vendeur, a un droit à exécution ultérieure, à savoir l’élimination du défaut ou la livraison d’une marchandise en bon état. Selon l’art. 437 du Code civil allemand ses autres droits restent inchangés.
Le vendeur peut refuser le type d’exécution choisi par l’acheteur, sans préjudice de l’art. 275, paragraphes deux et trois, quand celui-ci n’est possible qu’à un coût disproportionné. Il convient pour cela de prendre en compte la valeur du produit, lorsqu’il est en bon état, l’importance du défaut ainsi que la question de savoir si un autre type d’exécution ultérieure pourrait se faire sans inconvénients importants pour l’acheteur. La demande de l’acheteur se limite dans ce cas à un autre type d’exécution ultérieure ; le droit du vendeur de refuser aussi celle-ci dans les conditions et limites du paragraphe 1, reste inchangé.
4. Si le vendeur livre alors une nouvelle marchandise exempte de tout défaut, il peut exiger de l’acheteur le retour de la marchandise défectueuse, conformément aux articles 346 à 348 du Code civil allemand.
5. Si après un examen approfondi de la marchandise défectueuse et si le vendeur ne constate pas de défauts, ce dernier se réservera le droit de facturer au client les coûts de la réclamation injustifiée.

Art. 4 – Responsabilité

1. Le vendeur est entièrement responsable des dommages intentionnels ou causés par une négligence grave, de la dissimulation frauduleuse des défauts, de l’acceptation de la garantie pour des réclamations concernant la Loi sur la responsabilité des produits ainsi que pour des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
2. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable pour tout autre dommage, sauf si une obligation dont l’accomplissement permet l’exécution de ce contrat est violée et au respect de laquelle le client se fie régulièrement et peut se fier (obligations cardinales).
3. Dans les cas du numéro deux le dommage est limité aux dommages typiquement prévisibles.

Art. 5 – Retards et réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste jusqu’à son complet paiement propriété de MedoVital Handels GmbH. Avant tout transfert de propriété, un nantissement, une mise en gage, un traitement ou une modification sont strictement interdits sans le consentement exprès de MedoVital Handels GmbH.

Art. 6 – Protection des données

Le Client reconnaît et accepte le fait que des données personnelles le concernant seront enregistrées sur support numérique pour des besoins de traitement de sa commande et de son contrat. Il accepte expressément la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles. Le client sera, à l’avenir, en droit de révoquer ce consentement à tout moment. Le vendeur s’engage dans ce cas à supprimer immédiatement les données personnelles du client, sauf si une commande est encore en cours de traitement. La suppression des données se fait toujours dans les limites fixées par le service des impôts.

Art. 7 – Dispositions finales

1. C’est exclusivement le droit allemand qui régit les conditions générales de vente ci-jointes et les contrats conclus, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Si le client est un commerçant, c’est le siège du vendeur qui sera désigné comme for juridique pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat.
3. Le droit de compensation ou de diminution n’est accordé au client uniquement si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou si elles ont été acceptées par le vendeur.
4. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait ou devenait inopérante, en tout ou partie, il ne sera pas dérogé à la validité des dispositions restantes.

Remarque: Le design des offres, les images des produits et les descriptions des produits ainsi que leur contenu ne peuvent pas être utilisés sans le consentement de la société MedoVital Handels GmbH.

MedoVital Handels GmbH
Bayreuther Str. 13
D-67059 Ludwigshafen

Numéro de TVA intracommunautaire : DE149146372
Tribunal du district Ludwigshafen HRB N° 2781